Les procédures de perception de la TAXE DE SEJOUR

auteur 14 martsa 2017 Commentaires fermés

COMMUNICATION
(pour Affichage)

CHERS CITOYENS,

La Commune Urbaine d’Antananarivo, par le biais de la Direction de la Mobilisation des Ressources est actuellement en cours de mettre en œuvre les procédures de perception de la TAXE DE SÉJOUR.

Par la présente, nous portons à votre connaissance que suivant:

- La «Loi N°2014-020 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes»,
Paragraphe 6 concernant la «TAXE DE SÉJOUR»,
Art. 200 – Tout exploitant d’hôtel, de chambres d’hôte, de pension de famille et autres établissements d’hébergement et d’accueil dont l’occupation est payante par nuitée est soumis à la taxe de séjour qui profite aux Communes, Régions et Provinces.

- Le projet de loi N°037/2016 du 26 octobre 2016 portant Loi de Finances pour 2017
TITRE V concernant TAXE DE SEJOUR / CHAPITRE I
Article 10.05.01.- Il est autorisé la perception d’une taxe dénommée « taxe de séjour » au profit des Communes pour les Hôtels et établissements trois étoiles et moins,
Article 10.05.02.- Sont soumis au paiement de la taxe de séjour tout exploitant d’hôtel, de chambres d’hôte, de pension de famille et autres établissements d’hébergement et d’accueil dont l’occupation est payante.
CHAPITRE III / CALCUL DE LA TAXE
Article 10.05.03.- La taxe est fixée à : -Hôtel et établissement de catégorie de quatre à cinq étoile : Ar 2 000 / nuitée / chambre, -Hôtel et établissement de catégorie de une à trois étoiles: Ar 1 000 / nuitée / chambre ;

Pour les établissements d’hébergement de catégorie Ravinala et les établissements ne faisant pas I’ objet de classement (chambre d’hôtes, village de vacances, pension de famille et autres) : Ar 500 par nuitée par personne adulte.

CHAPITRE IV / OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Article 10.05.04.- Tout exploitant d’hôtel, de chambres d’hôte, de pension de famille et autres établissements d’hébergement et d’accueil dont l’occupation est payante doit effectuer une DÉCLARATION D’EXISTENCE auprès de la Commune d’implantation dans un délai de 30 jours après l’ouverture. LE MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR EST A INSCRIRE OBLIGATOIREMENT AU BAS DE CHAQUE FACTURE établie par l’exploitant du site d’hébergement qui se chargera de sa perception, et doit apparaître distinctement sur les documents et registres comptables de l’établissement. Tout redevable est tenu de déposer au bureau de la commune du lieu d’exploitation, avant le dix de chaque mois, un ETAT RECAPITULATIF des FICHES DE RENSEIGNEMENTS DUMENT REMPLIES PAR LES CLIENTS valant occupation de chambre et procéder au versement mensuel de I’ intégralité du montant exigible de la taxe de séjour perçue dans son établissement au cours du mois précédent.
Article 10.05.05.- Dans tous les cas, si besoin est, les agents de la Province, de la Région, ou de la Commune concernées dûment mandatés ou des agents mandatés par elles, peuvent procéder à des vérifications de la perception et du versement du montant de la taxe de séjour effectué par les exploitants de sites d’hébergement.

CHAPITRE V / RECOUVREMENT
Article 10.05.06- L’impôt est liquidé au vu d’un titre de liquidation établi par l’ordonnateur secondaire des recettes de la Commune du lieu d’exploitation, à partir de l’état récapitulatif des fiches de renseignement visé à l’article précédent. Le recouvrement est assuré par le régisseur de recettes de la Commune du lieu d’exploitation, si recette propre mais par le chef d’arrondissement administratif ou du comptable du Trésor public territorialement compétent au lieu d’exploitation pour les recettes partagées. Tout versement effectué par chaque établissement d’hébergement doit faire l’objet de délivrance d’une QUITTANCE d’égal montant par l’agent chargé du recouvrement, à titre de pièce justificative pour le redevable. Une copie de l’état récapitulatif des titres de liquidation accompagné d’un état détaillé des versements mensuels reçus doit être adressée, par l’agent chargé du recouvrement avant le quinze du mois qui suit, respectivement aux bureaux de la Région et de la Province, pour la partie à laquelle elles sont bénéficiaires.

Et pour un bien être social de notre communauté,
nous vous invitons à régulariser vos situations vis-à-vis de l’Administration et vis-à-vis de la Commune Urbaine d’Antananarivo.

LA DIRECTION

Documents à télécharger:

Déclaration d’existence

État récapitulatif des fiches de renseignements des clients

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