Permis de construire - Types d'autorisation

Direction de l'Urbanisme et du Développement
SERVICE URBANISME ET PROSPECTIVE

TYPES D'AUTORISATIONS

ALIGNEMENT

Cette autorisation est obligatoire avant toute demande de : permis de construire, remblai et/ou déblai, lotissement

PRESCRIPTION D’URBANISME

L’autorisation de prescription d’urbanisme ne peut être obtenue qu’après l’obtention de l’autorisation d’alignement.
Cette autorisation est obligatoire avant toute demande de : permis de construire, remblai et/ou déblai, lotissementt

PERMIS DE CONSTRUIRE

Cette autorisation est obligatoire pour toute demande de construction :

- d’immeuble à usage d’habitation ou commercial, de mur de clôture, de mur de soutènement,
- d’exécution des travaux de remblai,
- de réalisation de lotissement

Il est à noter que le permis de construire est valable pour une durée d’un an à compter de la date de sa délivrance.

PERMIS DE REMBLAI OU DE DEBLAI

Cette autorisation est obligatoire pour les travaux de remblai et/ou déblai.
Il est à noter que le permis de remblai et de déblai est valable pour une durée d’un an à compter de la date de sa délivrance.

PERMIS DE LOTIR

Cette autorisation est obligatoire pour des travaux de lotissement de terrain.

BRANCHEMENT D’EAU

Cette autorisation est obligatoire pour un nouveau branchement d’eau.

PROROGATION

Cette autorisation est obligatoire au cas où le délai de validité de l’autorisation est expiré.

PERMIS D’HABITER

Cette autorisation est obligatoire pour obtenir un numéro de logement et une exemption quinquennale de l’Impôt foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB).

PERMIS D’HABITER PROVISOIRE

Cette autorisation est une étape préliminaire à faire pour pouvoir effectuer un nouveau branchement d’eau
au cas où l’immeuble n’a pas encore de permis de construire.

REPARATION/DEMOLITION

Cette autorisation est obligatoire pour une réhabilitation ou une réparation de maison sans modification de l’aspect original /
pour une démolition d’un immeuble.